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Dossier pour l’obtention du permis de transformation de résidus de scierie

Le dossier à fournir doit comporter :

  1. une demande de permis de transformation de résidus de scierie, adressée au Ministre des Eaux et Forêts ;
  2. un contrat entre industriel et transformateur de résidus de scierie, visé par les deux parties et contresigné par le Directeur Régional des Eaux et Forêts de la localité concernée ;
  3. une attestation d'inscription au registre de commerce ;
  4. un numéro de compte contribuable ;
  5. un croquis de référence délivré par les services de la municipalité de la commune concernée indiquant la situation géographique du lieu de transformation des résidus, ainsi qu'un numéro d'immatriculation du site ;
  6. un engagement écrit et légalisé à l'effet de n'utiliser, pour leur activité, que les résidus de scierie, issus d'usine de transformation de bois agrées ;
  7. les reçus de versement des taxes afférentes à l'exercice de l'activité de transformateur de résidus de scierie (200 000 F CFA pour l'agrément et 100 000 F CFA pour les redevances annuelles).

 

 

 

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