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Dossier pour l’obtention du permis d’exploitation de charbon de bois et de bois énergie à l’intérieur des plantations agro-industrielles ou forestières

Le dossier à fournir doit comporter:

  1. une demande adressée à Monsieur le ministre des Eaux et Forêts ;
  2. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois(*) ;
  3. un certificat de nationalité (*) ;
  4. la liste complète des employés de l'exploitant;
  5. une attestation d'inscription au registre de commerce ;
  6. un numéro de compte contribuable ;
  7. le statut de la parcelle (*) ;
  8. l'indication précise de la situation géographique du lieu d'exploitation ;
  9. un contrat ou un protocole d'accord entre le propriétaire de la parcelle et l'exploitant de produits secondaires ;
  10. un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière, à préserver l'environnement;
  11. l'original de l'ancien permis ;
  12. le récépissé constatant le versement du cautionnement de 200 000 F CFA à la Régie des Avances et des Recettes des Eaux et Forêts, pour l'agrément en qualité d'exploitant de charbon et du bois de chauffe selon le décret n°83-455 du 27 mai 1983 ;
  13. le reçu de paiement de la redevance annuelle de 50 000 FCFA pour les personnes physiques et de 100 000 FCFA pour les personnes morales.

(*) : Concerne uniquement les personnes physiques

 

 

 

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