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Dossier pour l’obtention du permis d’exploitation de charbon de bois et de bois énergie à l’intérieur des périmètres d’exploitation forestière et des usines de transformation du bois

Le dossier à fournir doit comporter:

  1. une demande adressée à Monsieur le ministre des Eaux et Forêts ;
  2. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois (*) ;
  3. un certificat de nationalité (*) ;
  4. la liste complète des employés de l'exploitant;
  5. la liste des entrepôts urbains où sont commercialisés les produits (*) ;
  6. une attestation d'inscription au registre de commerce ;
  7. un numéro de compte contribuable ;
  8. l'indication précise de la situation géographique du lieu d'exploitation. Ce lieu doit être à l'intérieur d'un périmètre autorisé à l'exploitation forestière ou dans une usine agréée, en activité ;
  9. un contrat entre le concessionnaire de périmètre d'exploitation forestière ou le responsable d'usine de transformation et l'exploitant de produits secondaires ;
  10. un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière, à utiliser effectivement les abattis d'exploitation forestière ou les déchets des usines de transformation du bois, à préserver l'environnement et le sol en limitant le nombre de meules à deux maximum par grand site et à ne pas changer l'emplacement des meules, à faire le reboisement d'un hectare de terre par permis ;
  11. une attestation d'obtention d'un site pour le reboisement compensatoire d'un hectare délivrée par le service forestier de la localité;
  12. une attestation de reboisement délivrée par le chef de cantonnement et visée par un supérieur hiérarchique ;
  13. - l'original de l'ancien permis ;
  14. le récépissé constatant le versement du cautionnement de 200 000 F CFA à la Régie des Avances et des Recettes des Eaux et Forêts, pour l'agrément en qualité d'exploitant de charbon et du bois de chauffe selon le décret n°83-455 du 27 mai 1983 ;
  15. le reçu de paiement de la redevance annuelle de 50 000 FCFA pour les personnes physiques et de 100 000 FCFA pour les personnes morales.

(*) : Concerne uniquement les personnes physiques

 

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