Drapeau-ci République de Côte d'Ivoire
Armoiries de la Côte dIvoire de 1964
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Procédure pour l’obtention du permis de coupe d’essences plantées et d’autorisation de ramassage des rebus de bois de plantation

Les dossiers à fournir sont :

  1. Une demande de permis de coupe d'essences plantées ou de ramassage de rebus de bois de plantation adressée à Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts à déposer au Directeur Régional de la circonscription administrative de la localisation de la parcelle. Le marteau demandeur doit avoir la reprise d'activité de l'année en cours ;
  2. Le statut de la parcelle ;
  3. La localisation de la parcelle ;
  4. Une fiche d'identification du propriétaire assortie d'une attestation de plantation à obtenir auprès des autorités villageoises et administratives locales indiquant le propriétaire de la parcelle et éventuellement son adresse ;
  5. Un contrat ou protocole d'accord entre le vendeur propriétaire des essences plantées et l'exploitant forestier acquéreur ;
  6. Le procès-verbal de l'enquête technique ;
  7. Les reçus des frais de suivi de l'exploitation pour le renouvellement du permis ;
  8. Le plan de gestion simplifié ;
  9. Une attestation de la Direction Générale de la SODEFOR indiquant que la parcelle concernée est hors forêt classée.
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