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Procédure pour les autorisations de reprises d’activités d’exploitation forestière annuelle

A la suite du communiqué du ministre en charge des Eaux et Forêts, les exploitants sont tenus de:

  1. préciser la situation géographique (ville, quartier, numéro de lot...), l'adresse postale et le numéro de téléphone du siège du groupement ou de la société ;
  2. produire une copie du registre du commerce et de la déclaration fiscale d'existence ;
  3. joindre le procès-verbal de la plus récente Assemblée Générale tenue, signé par les membres du groupement dont les signatures seront légalisées. Ce procès-verbal doit mentionner, sans ambiguïté, la désignation ou la confirmation du gérant et de son suppléant pour l'exercice débutante, par les noms, prénoms, qualité c'est-à-dire membres du groupement ou non et leurs numéros de téléphone. Seul le gérant désigné ou son suppléant pourra être habilité à agir au nom du groupement ;
  4. produire le bilan de l'exploitation forestière par périmètre au titre de l'exercice précédente ;
  5. fournir la liste complète de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le périmètre pour le compte du groupement, de la société ou du tâcheron. Cette liste doit comporter les noms et prénoms, la tâche ou la fonction dévolue à chaque travailleur (conducteur d'engin, bûcheron ou abatteur, commis marqueur, cubeur, boussollier, prospecteur, différents aides etc.), le numéro de la carte nationale d'identité (pour les nationaux) et de la carte de séjour (pour les étrangers hors CDEAO) en cours de validité ou du récépissé d'identification dont les photocopies doivent être jointes ;
  6. produire un document des services forestiers locaux (Directions Régionales ou départementales) attestant que l'usine du demandeur (industrie ou société civile en partenariat) fonctionne dans sa totalité de façon continue et régulière, et conserve ses caractéristiques telle qu'agréée ;
  7. Produire les reçus de paiement des différentes taxes (taxes d'attribution et de superficie, TIG, taxes d'abattage) ;
  8. Produire l'attestation de reboisement ;
  9. Produire l'attestation de non redevance délivrée par la Direction des Affaires Administratives et Financières ;
  10. présenter un procès-verbal de délimitation du périmètre contenant les coordonnées géographiques des sommets levés au GPS, datant de moins de trois (3) mois, signé du chef de cantonnement et visé par le Directeur Régional des Eaux et Forêts. Ce procès-verbal doit mentionner l'identité (nom, emploi, fonction, fonction, grade paramilitaire...) des membres de l'équipe de constat de l'ouverture ou de contrôle de limites, les jours consacrés au travail de terrain, les faits saillants tels que l'importance et la nature des limites naturelles existantes, la largeur et l'état des limites ouvertes... ;
  11. joindre au dossier le résultat de la prospection réalisée sur le périmètre et portant sur les essences à récolter au titre de l'exercice débutante.
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