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FOCUS

LE CODE DE L’EAU COMME RÉPONSE

À LA MISE EN ŒUVRE DE LA GIRE

La loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de C’est un code incitatif :
l’Eau constitue la base légale de la politique de l’eau Il prévoit :
de la Côte d’Ivoire.
la sécurisation et la protection des investissements,
Dans son articulation, ce code présente :
activités et réalisations faites au profit de l’eau ainsi que
1. le régime juridique des eaux, des aménagements et celles des aménagements et ouvrages hydrauliques.
ouvrages hydrauliques
Ce, grâce à des dispositions préventives et répressives
2. le régime de protection des eaux, des aménagements matérialisées respectivement par une police
et ouvrages hydrauliques (réglementation) des eaux, des aménagements
et ouvrages hydrauliques, la détermination des
3. la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages infractions à ces règles et celle des sanctions pénales
hydrauliques
encourues (amendes et /ou peines privatives de liberté).
4. la police des eaux, les infractions et sanctions Ces dernières pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement
des auteurs de ces infractions, excluant dans les cas
C’est un code novateur :
de violations graves, la possibilité de prise en compte
Il introduit et définit une notion nouvelle : celle du de circonstances atténuantes ou le prononcé de sursis
domaine public hydraulique qui se compose à la (articles 107 à 127).
fois des ressources en eau et des aménagements et
ouvrages hydrauliques définis par la loi. l’équilibre financier du secteur et la rentabilité des
investissements qui y sont réalisés grâce à des
Droit positif moderne, il prend néanmoins en compte mécanismes financiers : les redevances et les primes
la notion d’eaux sacrées liées aux traditions des (articles 100 à 104).
populations riveraines pour respecter les principes
édictés : l’intérêt général et les droits acquis. Toute personne physique ou morale utilisant les
eaux du domaine public hydraulique est soumise au
paiement d’une redevance fixée par l’Etat.
L’Etat peut allouer des primes pour toutes les activités
tendant à une meilleure exploitation des eaux, des
aménagements et ouvrages hydrauliques.
De même, il est créé un fonds de gestion des ressources
en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
destiné à financer les activités du secteur. Un décret pris
en conseil des ministres en précise son organisation et
son fonctionnement (articles 105 à 106)

MISSIONS
DU HAUT-COMMISSARIAT À
L’HYDRAULIQUE (HCH)

e HCH avait pour mission de : élaborer un
projet de loi portant Code de l’Eau et des textes
Lsubséquents ; concevoir et mettre en place
des organes institutionnels de gestion intégrée des
ressources en eau ; élaborer un projet de politique
financière du secteur de l’eau ; formuler un plan
d’actions à court, moyen et long termes en matière
de gestion des ressources en eau.

10 N°3 - FÉVRIER 2018