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Constitution d’un dossier Constitution d’un dossier
d’obtention d’un agrément d’obtention d’agrément en
d’installation et de fonctionnement qualité d’exploitant forestier
d’usine
Chaque demande est faite sur la présentation Une demande d’agrément
d’un dossier. adressée à Monsieur le
Ce dossier d’obtention d’un agrément Ministre des Eaux et Forêts
doit comporter :

Une demande d’agrément
industriel adressée au
ministre en charge des Les statuts et règlement
Eaux et Forêts intérieur de la société

Un compte prévisionnel
d’exploitation sur cinq
(05) ans L’emprunte du
marteau forestier

Un projet détaillé mettant en relief
les aspects juridiques, financiers,
techniques et environnementaux La déclaration fiscale d’existence
de la société

Une identification précise des
sources d’approvisionnement Le registre de commerce
en bois

Ce dossier est imputé à la DEIF par le cabinet L’acte de cession du marteau à
ministériel. Après analyse du dossier, la DEIF rend
compte et propose un projet d’agrément à la signature la personne physique ou morale
du ministre.
Les taxes d’abattages (catégorie 1=2500 FCA/m3 ;
catégorie 2=1500FCFA/m3 ; catégorie 3=1000
FCFA/m3) par les industriels dans les délais prescrits. L’agrément en qualité d’exploitant
forestier (CODE) ou la décision
portant attribution de permis
temporaire

L’acte d’hérédité
DÉCRET D’INTERDICTION DE LA VENTE
DU BOIS DE VENE
Il s’agit du décret N° 2013-508 du 25 Juillet 2013 Une attestation de non-redevance de la
portant interdiction de l’exploitation, de la Direction des Affaires Financières et du
coupe, du transport, de la commercialisation et Patrimoine (DAFP) pour le code à transférer
de l’exportation de Pterocarpus spp appelé
communément « bois de vêne ». Les marteaux n’étant plus délivrés, il n’y
a que des transferts de marteau.

Le MAGAZINe du MINIstère des eAux et forêts 29